Questions fréquemment posées

Question : Quels sont les horaires d’ouverture de la MDPH ?

Réponse : L’accueil de la MDPH est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Le guichet "Accueil central" du Conseil Départemental situé à la même adresse est ouvert tous les après-midi de 13h30 à 17 heures (uniquement pour le dépôt et le retrait de dossier). 

Question : Peut-on vous joindre par email ?

Réponse : Vous pouvez adresser vos questions à l’adresse mdph(at)cotedor.fr 

Question : Est-ce qu’il y aura des vidéos en LSF sur le site ?

Réponse : Il n’existe pas de vidéos en LSF sur le site de la MDPH. La possibilité d’en filmer pour les mettre sur une future version du site est sous discussion.
La MDPH réserve une attention toute particulière à l’accueil pour les personnes signantes (possibilité d’organiser un échange sur place avec les interprètes).

Question : Comment est instruite ma demande par la MDPH ?

Réponse : Veuillez consulter le schéma du circuit d’un dossier.

Question : Comment s’organisent les visites médicales à la MDPH ?

Réponse : Une visite médicale avec le médecin de la MDPH n’est pas systématique, les éléments fournis lors du dépôt de la demande peuvent être suffisants pour l’instruction. Seul le médecin décide de recevoir les personnes selon les éléments contenus dans le dossier et la situation de la personne.

Question : Qu’est ce que la procédure simplifiée ?

Réponse : La loi prévoit que les décisions doivent être prises par la CDA plénière. Toutefois une procédure simplifiée peut être mise en place, des commissions restreintes peuvent se réunir pour étudier les dossiers plus rapidement.
En Côte-d’Or, l’ensemble des dossiers sont examinés en Commission restreinte.

Question : Comment contester la décision de la CDA ?

Réponse : Il est possible de déposer un recours gracieux auprès des services de la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification des décisions. Le recours doit obligatoirement être accompagné de nouveaux éléments médicaux ou professionnels pour qu’il puisse être étudié.
En cas de changement de la décision, le dossier est réexaminé par la CDA.
Dans le cas contraire, il est possible de déposer une demande de conciliation auprès du directeur de la MDPH ou un recours contentieux. Il est a adressé au Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité ou au Tribunal Administratif.

Question : Qui attribue la carte de stationnement ?

Réponse : La Carte Européenne de Stationnement pour Personnes Handicapées est attribuée par le Préfet conformément à l’avis du médecin de la MDPH.

A compter du 1er juillet 2017, la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées est incluse dans la Carte Mobilité Inclusion, delivrée par le Président du Conseil Départemental et transmise par l’Imprimerie Nationale. Voir ici

Question : Qui définit le montant de mon allocation ?

Réponse : La MDPH instruit la demande d’allocation et la CDA décide de la suite à donner à la demande. Toutefois, si c’est un accord, seules la CAF et la MSA sont compétentes pour payer ces prestations après examen des critères administratifs tels que les ressources.

Question : Que peut m’apporter la Prestation de Compensation du Handicap ?

Réponse : La PCH a été créée en 2005 et a vocation à remplacer l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne).
Cinq types d’aides peuvent être prises en charge par la PCH : les aides humaines, les aides techniques, les aides spécifiques, les transports et le véhicule, l’aménagement du logement et les aides animalières.
La MDPH instruit la demande de PCH, une visite à domicile est réalisée par les travailleurs médico-sociaux. La CDA décide de la suite à donner à la demande. Toutefois, si c’est un accord, seul le Conseil Départemental est compétent pour payer ces prestations.
Par ailleurs, la PCH n’est pas récupérable sur la succession.

Question : Comment un employeur doit-il procéder pour recruter un travailleur handicapé ?

Réponse : Tout employeur ayant plus de 20 salariés, qu’il soit public ou privé, a l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées dans son effectif total.
Lorsqu’il recrute une personne bénéficiant de la RQTH ou de l’AAH ou titulaire d’une CIN, il doit le déclarer à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Si un aménagement du poste est nécessaire, l’employeur peut demander une aide à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour le secteur privé et au FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique) pour le secteur public.

Question : Peut-on cumuler l’AAH et la pension d’invalidité ?

Réponse : Il est possible de cumuler la pension d’invalidité et l’AAH si le montant de la pension d’invalidité est inférieur au montant de l’AAH et sous réserve de remplir les conditions administratives.

Question : Peut-on cumuler l’Aide Sociale aux Personnes Agées (ASPA) et l’AAH ?

Réponse : Il est possible de cumuler l’ASPA et l’AAH si le montant de l’ASPA est inférieur au montant de l’AAH et sous réserve de remplir les conditions administratives. L’ASPA a remplacé le minimum vieillesse depuis le 01 janvier 2007.